Avis 20132054 Séance du 14/05/2013

Communication de l'intégralité du rapport hiérarchique de la mairie stipulant toutes les mutations dont a fait l'objet sa cliente depuis 1972.
Maître XXX XXX, conseil de Madame Hélène XXX, veuve XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication de l'intégralité du rapport hiérarchique de la mairie mentionnant toutes les mutations dont a fait l'objet sa cliente depuis 1972. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 19 avril 2013, un état complet des services de sa cliente. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.