Avis 20132043 Séance du 14/05/2013

Copie des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public ayant pour objet la distribution d'eau potable de la commune : 1) la délibération en date du 23 janvier 2012 portant sur le principe du mode de gestion du service, ainsi que le rapport présentant la pièce contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ; 2) la décision de la commission de délégation de service public en date du 29 juin 2012 dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ; 3) l'avis de la commission de délégation de service public en date du 24 juillet 2012 portant sur les offres initiales des candidats et le rapport d'analyse correspondant ; 4) les convocations de chaque membre de la commission, ainsi que du comptable de la commune et du représentant du ministre chargé de la concurrence ; 5) les lettres ou télécopies adressées aux candidats au cours des négociations ; 6) les offres successives de la société Agur au cours des négociations (12 novembre, 12 décembre et l'offre finale du 20 décembre 2012) ; 7) le rapport du maire sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat ; 8) la délibération visée en préfecture en date du 15 février 2013 portant sur le choix du délégataire ; 9) la convention de délégation de service public signée par les parties et visée en préfecture.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public ayant pour objet la distribution d'eau potable de la commune : 1) la délibération en date du 23 janvier 2012 portant sur le principe du mode de gestion du service, ainsi que le rapport présentant la pièce contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ; 2) la décision de la commission de délégation de service public en date du 29 juin 2012 dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ; 3) l'avis de la commission de délégation de service public en date du 24 juillet 2012 portant sur les offres initiales des candidats et le rapport d'analyse correspondant ; 4) les convocations de chaque membre de la commission, ainsi que du comptable de la commune et du représentant du ministre chargé de la concurrence ; 5) les lettres ou télécopies adressées aux candidats au cours des négociations ; 6) les offres successives de la société Agur au cours des négociations (12 novembre, 12 décembre et l'offre finale du 20 décembre 2012) ; 7) le rapport du maire sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat ; 8) la délibération visée en préfecture en date du 15 février 2013 portant sur le choix du délégataire ; 9) la convention de délégation de service public signée par les parties et visée en préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.