Avis 20132042 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure contentieuse engagée par la mairie à l'encontre des époux XXX à la suite de l'installation d'un extracteur d'air de climatisation sans déclaration préalable. Le demandeur a ensuite fait part à la commission de la réponse du maire de Sète, en date du 19 avril 2013, selon laquelle aucune procédure contentieuse n'avait encore été engagée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.