Avis 20132034 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication d'une copie du protocole signé conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace, le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg, le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville et le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, définissant les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans l'établissement pénitentiaire, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur XXX XXX par courrier du 3 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.