Avis 20132023 Séance du 14/05/2013

Copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-XXX XXX : 1) l'arrêté ou le contrat portant son recrutement ; 2) la délibération créant cet emploi ; 3) l'acte administratif portant sa nomination au grade de chef de service de police municipale ; 4) la déclaration de création ou de vacance de cet emploi déposée au centre de gestion.
Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Anzin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-XXX XXX : 1) l'arrêté ou le contrat portant son recrutement ; 2) la délibération créant cet emploi ; 3) l'acte administratif portant sa nomination au grade de chef de service de police municipale ; 4) la déclaration de création ou de vacance de cet emploi déposée au centre de gestion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anzin a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 4) de la demande avaient été transmis au demandeur, par courrier en date du 26 avril 2013 et de ce que le document visé au point 3 n’existe pas dans la mesure où Monsieur XXX n'est pas chef de service de police municipale mais responsable de la sécurité urbaine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.