Avis 20132009 Séance du 14/05/2013

La communication des signalements et rapports, administratifs et médicaux, en possession ou établis par la préfecture, relatifs à la situation de son père, Monsieur Gilbert XXX, sous protection judiciaire depuis 2011 et décédé le 10 janvier 2013, afin de faire valoir ses droits et ceux de sa mère, Monique XXX, épouse du défunt, atteinte de la maladie d'Alzheimer.
Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents concernant la situation de son père Monsieur Gilbert XXX, placé sous protection judiciaire depuis 2011 et décédé le 10 janvier 2013, et notamment ceux relatifs à l'intervention des services de police en date du 6 décembre 2012 au domicile de l'intéressé, afin de faire valoir ses droits et ceux de sa mère, Monique XXX, épouse du défunt, atteinte de la maladie d'Alzheimer, dans le cadre d'une succession : 1) les signalements et rapports établis par les services préfectoraux et transmis au Procureur de la République ; 2) les documents administratifs et médicaux en possession des services préfectoraux ou établis par ces derniers. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, s'agissant du point 1), que les documents établis en vue d'un signalement au procureur de la République ne revêtent pas un caractère administratif mais judiciaire. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande. En ce qui concerne le point 2), la commission estime que la demande est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable sur ce point.