Avis 20131955 Séance du 14/05/2013

Copie du règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols actuellement applicable.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lans-en-Vercors à sa demande de copie du règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols actuellement applicable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lans-en-Vercors a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués, le 25 avril 2013, à Maître XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.