Avis 20131950 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaux à sa demande de copie de l'entier dossier de déclaration préalable de travaux déposée le 18 octobre 2012 par son voisin Monsieur A. et enregistrée sous le n° 08413512N0026, qui a fait l'objet d'une décision tacite d'opposition en date du 26 février 2013, à la suite d'une demande de pièces complémentaires non satisfaite. La commission, qui prend note de la réponse du maire d'Uchaux, estime que ce dossier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du pétitionnaire, et sans que puisse faire obstacle au droit d'accès du demandeur la circonstance que ce dossier n'était pas complet. La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.