Avis 20131930 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Folgensbourg à sa demande de copie de l'intégralité des avis rendus dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire n° PC 068 094 12 D0005 en date du 24 septembre 2012 portant sur la réalisation d'un établissement d'élevage de chevaux de sport avec une habitation sur un terrain sis route de Ferrette, lieu dit Erbacker, à Folgensbourg, comprenant notamment les documents suivants : - le rapport technique du service départemental d'incendie et de secours en date du 9 novembre 2012 ; - l'avis de la direction des routes et des transports en date du 9 novembre 2012 ; - l'avis défavorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et inspection des installations classées en date du 26 novembre 2012 ; - l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin en date du 29 octobre 2012 ; - l'avis de l'agence régionale de santé Alsace Pôle 68 santé et risques environnementaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Folgensbourg a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX par un courrier dont le demandeur a accusé réception le 4 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.