Conseil 20131926 Séance du 14/05/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable du relevé GPS d'un véhicule de l'hôpital conduit par un ambulancier, au médecin hospitalier (et à son avocat) victime d'un accident survenu lors d'une intervention avec ce véhicule. La commission estime que ce document, qui est un document administratif entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, est susceptible de faire apparaître, de la part du conducteur du véhicule, à l'encontre duquel le demandeur a engagé une procédure, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime, par suite, que ce document n'est communicable, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, qu'au conducteur, en application du II de l'article 6 de cette loi.