Avis 20131900 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux postes de conseiller principal d'éducation (CPE) sur le département d'Indre-et-Loire : 1) la liste des postes disponibles de CPE, parue sur la base intranet I PROF en mars 2012 ; 2) les vœux effectués à son nom sur ce même site pour les mutations CPE 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.