Avis 20131887 Séance du 25/04/2013

Copie des documents suivants : 1) le dossier de révision ou de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune réalisé en 2006 ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable du PLU ; 3) les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique ; 4) la délibération du conseil municipal ayant approuvé la révision ou la modification du PLU de la commune en 2006.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte en Ré à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de révision ou de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune réalisé en 2006 ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable du PLU ; 3) les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique ; 4) la délibération du conseil municipal ayant approuvé la révision ou la modification du PLU de la commune en 2006. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en 2006. Elle émet donc un avis favorable.