Avis 20131880 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Charité-sur-Loire à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du règlement local de la publicité. La commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.