Avis 20131872 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais à sa demande de copie, de préférence sur support numérique, des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme (PLU) " versions " 2005, 2010, et 2012 tel que présenté à l'enquête publique ; 2) la retranscription des débats relatifs à l'adoption et la révision du PLU ; 3) les éléments justifiant le choix de la zone IAUD ; 4) le rapport de l'établissement public foncier local (EPFL). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Palais a informé la commission de ce que le document visé au point 4 n’existait pas, dans la mesure où aucune suite n'a été donnée à la réunion ayant eu lieu avec l'établissement public foncier local au mois de décembre 2012, qui n'a pas non plus fait l'objet d'un rapport. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Par ailleurs, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2013. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Saint-Palais de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.