Avis 20131845 Séance du 25/04/2013

Copie de son dossier individuel (première et deuxième partie) comprenant, notamment, son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, ses récompenses, ses mutations, ses punitions, ses documents médicaux, administratifs, etc.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier individuel (première et deuxième partie) comprenant, notamment, son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, ses récompenses, ses mutations, ses punitions, ses documents médicaux, administratifs, etc. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement à l'intéressé le dossier sollicité.