Avis 20131807 Séance du 25/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de son entier dossier administratif individuel de fonctionnaire de police, comprenant le récépissé d'envoi recommandé avec accusé de réception du courrier par lequel le commissaire central chargé du 12e arrondissement de Paris lui a infligé un blâme. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission constate qu’une sanction disciplinaire a été infligée à Madame XXX le 8 janvier 2013. La procédure disciplinaire étant achevée, elle émet donc un avis favorable.