Avis 20131793 Séance du 25/04/2013

Communication, par cédérom, de l'ensemble des pièces du dossier mettant en cause sa cliente concernant la récolte des asperges en 2013, notamment celles visées dans le courrier du 31 janvier 2013 que le préfet des Landes a adressé à Madame Margaritti, présidente du syndicat des producteurs d'asperges à la Chambre d'agriculture de Mont-de-Marsan.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par préfet des Landes à sa demande de communication, par cédérom, de l'ensemble des pièces du dossier mettant en cause sa cliente concernant la récolte des asperges en 2013, notamment celles visées dans le courrier du 31 janvier 2013 que le préfet des Landes a adressé à Madame Margaritti, présidente du syndicat des producteurs d'asperges à la Chambre d'agriculture de Mont-de-Marsan. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la société Terra Fecundis ETT ou à son conseil en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que tout ou partie de ces documents ne revêtent pas un caractère juridictionnel ou un caractère préparatoire à une décision administrative. Elle précise que devront faire l'objet d'une occultation les mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part de cette personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l'article 6 de la même loi. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.