Avis 20131790 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sarbazan à sa demande de copie des documents comprenant les lettres, les délibérations et les plans prouvant que son grand-père, Monsieur XXX XXX XXX, aurait autorisé, cédé, échangé ou même vendu sans soulte avant le 1er août 1965, date de son décès, une partie des terres lui appartenant en bordure du chemin du Jay pour son élargissement et son goudronnage, ou prouvant que ces mêmes pièces auraient pu être signées par le demandeur, un quelconque membre de la famille ou son représentant entre cette date et la fin de l'année 1997, ainsi que toutes les lettres et les délibérations émanant de la commune se rapportant directement à la propriété de Lenfant et au chemin du Jay qui le traverse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarbazan a informé la commission de ce que l'ensemble des documents en sa possession se rapportant à la cession du chemin en question avaient déjà été transmis au demandeur par courrier du 7 novembre 2011 au cours de l'expertise judiciaire ayant eu lieu à ce sujet. Le refus allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable.