Avis 20131763 Séance du 25/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la déclaration d'accident transmise par l'organisme gérant la colonie de vacances durant laquelle sa fille Mélissa est décédée le 24 juillet 2012. La commission estime que ce document administratif est communicable à Mme XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué à Mme XXX par courrier en date du 28 mars 2013. Celle-ci a toutefois indiqué que le document qui lui avait été transmis était incomplet. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande et invite l'administration à communiquer à Mme XXX une copie complète du document qu'elle sollicite.