Avis 20131757 Séance du 25/04/2013

Communication d'une copie des comptes rendus établis à l'issue des stages qu'il a effectués, dans le cadre de sa formation, au cours de périodes d'enseignement clinique prévues aux articles 27 et suivants de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, à savoir : 1) le compte rendu établi à l'issue de son stage à la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) de l'hôpital d'Albi du 29 novembre 2010 au 14 janvier 2011 ; 2) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de neurologie de l'hôpital d'Albi du 18 avril au 8 juillet 2011 ; 3) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de cardiologie de la clinique Saint-Orens du 5 septembre au 13 novembre 2011 ; 4) le compte rendu établi à l'issue de son stage au sein de la clinique d'alcoologie Saint-Salvadou du 7 février au 27 avril 2012 ; 5) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de psychogériatrie-réhabilitation au Bon Sauveur du 1er octobre au 9 décembre 2012.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Albi à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus établis à l'issue des stages qu'il a effectués, dans le cadre de sa formation, au cours de périodes d'enseignement clinique prévues aux articles 27 et suivants de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, à savoir : 1) le compte rendu établi à l'issue de son stage à la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) de l'hôpital d'Albi du 29 novembre 2010 au 14 janvier 2011 ; 2) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de neurologie de l'hôpital d'Albi du 18 avril au 8 juillet 2011 ; 3) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de cardiologie de la clinique Saint-Orens du 5 septembre au 13 novembre 2011 ; 4) le compte rendu établi à l'issue de son stage au sein de la clinique d'alcoologie Saint-Salvadou du 7 février au 27 avril 2012 ; 5) le compte rendu établi à l'issue de son stage dans le service de psychogériatrie-réhabilitation au Bon Sauveur du 1er octobre au 9 décembre 2012. La commission rappelle, à titre liminaire, que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d'infirmier conditionnant l'exercice de cette profession, exercent une mission d'intérêt général. Leur création est subordonnée à la délivrance d'une autorisation sur la base d'un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l'équipe pédagogique. Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007, lequel prévoit en outre l'envoi à l'autorité administrative d'un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu'ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, N., n° 02235), la commission considère que les IFSI sont des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public. La commission estime que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs, même s'ils ne présentent pas de caractère obligatoire, et sont donc communicables à Monsieur XXX en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.