Avis 20131726 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport qu'aurait rédigé Madame XXX, agent du service urbanisme, à la suite de la visite, le 14 janvier 2013, d'un des adhérents de l'association, visite au cours de laquelle cet agent a refusé de communiquer le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, n'est communicable qu'à l'intéressé, à savoir la personne visée par ce rapport, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.