Avis 20131693 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brison-Saint-Innocent à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du règlement du lotissement : 1) l'arrêté en date du 18 novembre 2008 ; 2) le dossier de demande de modification du lotissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brison-Saint-Innocent, par l'intermédiaire de son conseil, Maître XXX Gaillard, a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX par courrier du 29 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.