Avis 20131688 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des titulaires d'une « carte de circulation » délivrée par le préfet de police, pour les années 2012 et 2013 et pour l'ensemble des départements dans le ressort desquels le préfet exerce ses compétences. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime la liste sollicitée, si elle existe en l'état ou peut être établie par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant de la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir, par exemple, leur adresse exacte ou leur date de naissance, en vertu du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.