Avis 20131667 Séance du 25/04/2013
Communication des documents suivants, concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société Xeres Environnement :
1) le récépissé de déclaration n° 17496 du 6 novembre 2012 ;
2) l'entier dossier déposé par la société Xeres Environnement ;
3) les avis des services administratifs consultés ;
4) les procès-verbaux de réunions ;
5) la copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
Maître XXX XXX, conseil de l'association asso2P, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société Xeros Environnement :
1) le récépissé de déclaration n° 17496 du 6 novembre 2012 ;
2) l'entier dossier déposé par la société Xeros Environnement ;
3) les avis des services administratifs consultés ;
4) les procès-verbaux de réunions ;
5) la copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement reçus par l'autorité administrative constituent des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L 124-2 du code de l'environnement. Il s'ensuit que les documents sollicités sont communicables après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sauf pour ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement.
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.