Avis 20131663 Séance du 25/04/2013

Copie de ses feuilles de notation concernant la période de 2007 à 2010.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Vitré communauté à sa demande de copie de ses feuilles de notation concernant la période de 2007 à 2010. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, donc, un avis favorable. La commission prend note de la réponse du président de la communauté d'agglomération Vitré communauté qui a fait part de son intention de communiquer au demandeur sous forme de copies les documents sollicités.