Avis 20131617 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa pension civile pour la période travaillée du 1er octobre 2000 au 31 mars 2012 au centre régional de la propriété forestière de Corse (CRPF) : 1) les titres de perception du ministère chargé de l'agriculture correspondant à la participation de l'employeur à sa pension civile adressés au CRPF ; 2) les déclarations de recettes du Trésor public correspondantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 28 mars 2013, les déclarations de recette pour les périodes du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, et du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006. Monsieur XXX a toutefois indiqué à la commission que les documents transmis par le ministre, qui sont relatifs à l'attestation de versement de la part employé, ne correspondent pas à sa demande qui visait à prouver la participation de son employeur à sa pension civile. L.a commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.