Avis 20131616 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Bois à sa demande de copie du plan établi après les travaux réalisés par la commune sur le fossé privé situé en limite de sa propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-du-Bois a informé la commission que le document demandé n'existait pas, aucun plan n'ayant été réalisé après ces travaux. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.