Avis 20131567 Séance du 04/07/2013

Copie de l'expertise médicale le concernant effectuée par le docteur XXX-XXX XXX le 12 décembre 2012 à Quimper.
Monsieur XXX-Marie XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'expertise médicale le concernant effectuée par le docteur XXX-XXX XXX le 12 décembre 2012 à Quimper. En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.