Avis 20131548 Séance du 11/04/2013

Copie du rapport qu'avait dû établir la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), avant la mise en service d'équipements de loisirs dans le camping dit à l'origine « camping international du Dramont », désormais propriété d'EDF.
Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie du rapport qu'avait dû établir la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), avant la mise en service d'équipements de loisirs dans le camping dit à l'origine « camping international du Dramont », désormais propriété d'EDF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission que le document sollicité, qui pourrait être établi après l'achèvement des travaux, qui sont encore en cours, n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.