Avis 20131523 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX et Monsieur F., pour l'Association Dinéaultaise des Exclus du Zonage d'Assainissement Collectif (ADEZAC), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dinéault à leur demande de consultation des documents suivants relatifs à l'assainissement collectif et non collectif de la commune : 1) le dossier de présentation de la carte communale de l'année 2008 comprenant notamment : a) l'état initial du réseau d'assainissement (normes, dysfonctionnements) comportant l'analyse de l'existant, les solutions d'assainissement étudiées, leurs coûts, leurs avantages et leurs inconvénients ; b) l'aptitude des sols au système d'assainissement non collectif si celui-ci est choisi ; c) la politique d'assainissement de la commune ; d) le volet environnemental ; e) le plan de zonage et sa notice justificative ; 2) le rapport d'analyse des captages d'eau effectués dans ou à proximité de la rivière du Garvan, près de l'ancienne décharge (bourrier) de la commune ; 3) les rapports d'activité de 2011 et de 2012 concernant la station d'épuration (STEP) de la commune ; 4) les procès-verbaux et les rapports portant sur les prélèvements d'eau des captages de Kergaoc et de Lezaff pour les années 2011 et 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans la mesure où ils contiennent des informations relatives à l'environnement, des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.