Avis 20131504 Séance du 11/04/2013

Copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Missillac à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Missillac a informé la commission de ce que ces documents n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.