Avis 20131499 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Baule-Escoublac à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel des zones de réglementation spéciale de la publicité ou un règlement local de publicité ont été instaurés, ainsi que de l'intégralité de ses annexes et plans de zonage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Baule a informé la commission de ce qu'un règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en partie relatif aux enseignes publicitaires avait été adopté par la commune et que ce dernier était disponible, avec le plan de zonage afférent, sur le site internet de cette dernière, à l'adresse suivante : "http://www.labaule.fr/aire-de-mise-en-valeur-de-larchitecture-et-du-patrimoine-avap-ex-zppaup". Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par M. XXX est irrecevable.