Avis 20131493 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat d'aménagement rural des cantons de Château-Renard et Courtenay à sa demande de communication des documents suivants concernant la décision du comité syndical d'acquérir l'immeuble cadastré ZD n° 66 à Chuelles : 1) les statuts du syndicat d'aménagement rural de Courtenay Château-Renard (SARC) ; 2) l'arrêté préfectoral de sa création ; 3) le règlement intérieur ; 4) l'avis d'évaluation des services de France Domaine transmis le 10 juillet 2012 ; 5) le rapport adressé aux membres du SARC pour délibérer lors de la réunion du 26 juillet 2012 ; 6) le rapport adressé aux membres du SARC pour la réunion du 8 octobre 2012. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant de l'avis d'évaluation mentionné au point 4, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.