Avis 20131482 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de copie du dossier ayant conduit au projet de travaux d'assainissement de l'avenue de la Libération, de l'avenue A et D Pellissier et de l'avenue Jean Moulin, de la route d'Orgon, des chemins de Pegonas, de Bigau et des voies annexes. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par le II de l'article 6 de la même loi et, s'agissant des documents contenant des informations environnementales, sur le fondement de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.