Avis 20131474 Séance du 04/07/2013

Communication de l'autorisation d'occupation temporaire relative à une billetterie, dont la société PLANARIA est titulaire au sein du port départemental de Cannes.
Maître XXX XXX, conseil de la société Trans Côte d'Azur (TCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public relative à un local de billetterie et à des postes d'amarrages pour l'Ile Saint- Honorat et dont la société PLANARIA est titulaire au sein du port départemental de Cannes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur a indiqué que la demande, exprimée dans un courrier relatif à la procédure d'attribution en cours pour une AOT concernant un local de billetterie et des postes d'amarrages pour l'Ile Sainte- Marguerite, prêtait à confusion. La commission, qui relève que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin), considère que les AOT du domaine public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à cette demande qui porte sans ambiguïté sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vigueur, relative à la billetterie et aux postes d'amarrage pour l'Ile Saint-Honorat.