Avis 20131468 Séance du 11/04/2013

Copie du contrat passé avec le service de distribution d'eau potable alimentant la commune.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Jean du Gard à sa demande de copie du contrat passé avec le service de distribution d'eau potable alimentant la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les conventions de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La commission estime que le contrat de gestion déléguée du service public de distribution d'eau potable sur la commune de Saint Jean du Gard, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de cette loi. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.