Avis 20131453 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 14 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué que la décision relative à la demande de congé bonifié de Madame XXX était toujours en phase d'instruction au centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-Laye. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas, à ce jour. Elle constate que la demande est ainsi sans objet.