Avis 20131433 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDP) des Côtes-d'Armor, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission de ce que les annexes du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques avait été transmis à Mme XXX par courrier du 25 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point et émet un avis favorable à la communication du rapport d'activité lui-même, s'il a été établi.