Avis 20131425 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Seine-Saint-Denis, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé de d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à la CCDH par courrier en date du 20 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.