Avis 20131380 Séance du 11/04/2013

Copie des deux rapports d'expertise concernant sa candidature à l'attribution de la prime d’excellence scientifique au titre de la campagne 2012.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la copie des rapports des experts chargés de la double expertise, préalable à l'avis du comité d'experts, pour sa candidature à l'attribution de la prime d’excellence scientifique au titre de la campagne 2012, qui lui a été refusée. En réponse à la demande qui lui a été adressé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué qu'elle ne souhaite pas communiquer ces rapports afin de préserver l'efficacité du système d'évaluation, dès lors que le nombre d'experts est comme en l'espèce très réduit, que les rapports demandés sont souvent manuscrits et qu'en outre ni leur élaboration ni leur communication à l'instance nationale chargée de formuler des propositions d'attribution n'est obligatoire, contrairement à l'avis du comité d'experts. La commission estime toutefois qu'aucune de ces circonstances ne saurait faire obstacle à la communication à l'intéressé des documents administratifs sollicités, qui lui sont, selon une position constante de la commission, communicables pour ce qui ne concerne pas d'autres candidats (avis n°20020502 du 7 février 2002, n°20034833 du 4 décembre 2003, n°20040381 du 22 janvier 2004, 20101430 du 8 avril 2010), en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.