Avis 20131372 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Toulouse II - Le Mirail à sa demande de consultation sur place et obtention d'une copie des synthèses et des relevés de décisions des commissions paritaires d'établissement (CPE) et des comités techniques (CT) concernant les années 2007, 2008 et 2011. La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions paritaires d'établissement, dans la mesure où ils portent des appréciations et jugements de valeur sur les agents, ne peuvent être communiqués qu'aux seuls intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres personnes. En l'espèce, la commission estime que seule la partie du procès-verbal concernant le demandeur, si elle existe, lui est communicable de plein droit, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers figurant éventuellement dans cette partie. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande. La commission considère, par ailleurs, que les synthèses et relevés des réunions des comités techniques d’une université, dont les avis ne portent pas sur l’appréciation de cas individuels, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.