Avis 20131367 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et le Laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé (LERES) : 1) les budgets des trois derniers exercices ; 2) les comptes financiers des trois derniers exercices, comprenant les rapports de présentation de l'ordonnateur et du comptable public. La commission estime que ces documents, en l'absence de toute précision sur les modalités de la diffusion publique dont ils auraient fait l'objet, mentionnée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la réponse qu'elle a adressée à la commission, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la ministre de procéder à la communication demandée.