Avis 20131326 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de copie du récépissé notifiant la création du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Verrières-le-Buisson (91370). La commission constate que le demandeur a également sollicité la communication de ce document au maire de Verrières-le-Buisson (saisine n° 20131213). Le maire de Verrières-le-Buisson a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dès lors que les conditions de délivrance d'un tel récépissé n'étaient pas satisfaites. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.