Avis 20131225 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cassagnabère-Tournas à sa demande de communication des documents suivants : 1) le grand livre par article du budget communal après arrêt complet des écritures de l'exercice 2012 ; 2) le compte administratif 2012. En l'absence de réponse du maire de Cassagnabère-Tournas, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.