Avis 20131221 Séance du 11/04/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de copie du dossier du permis de construire n° 01310210 F 007 du 17 septembre 2010. La commission rappelle qu'un tel dossier est communicable à toute personne qui en fajt la demande, en application, si le permis a fait l'objet d'une décision expresse du maire au nom de la commune, et pour les pièces devant être jointes au dossier de demande, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, ou bien, pour les autres pièces, ou en l'absence de décision expresse au nom de la commune, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, dans ce cas, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.