Avis 20131197 Séance du 28/03/2013

Communication des documents suivants, relatifs à l'exploitation d'un élevage porcin par Monsieur XXX XXX puis par la SCEA Fleurs de Lys, voie communale n° 4 à Haucourt : 1) l'arrêté préfectoral du 6 février 1989, modifié le 2 mars 1999, autorisant l'exploitation d'un élevage de 823 porcs soit 1141 animaux-équivalents ; 2) la déclaration de la SCEA Fleurs de Lys réceptionnée le 14 juin 2012 ; 3) le rapport du 9 juillet 2012 de la direction départementale de la protection des populations ; 4) l'arrêté préfectoral n° 2012-10-68 du 10 avril 2012 portant délégation de signature ; 5) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur XXX pour l'exploitation d'un élevage de 823 porcs soit 1141 animaux-équivalents ; 6) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA Fleurs de Lys pour la reprise de l'exploitation de l'élevage porcin de Monsieur XXX ; 7) toute déclaration relative au nombre de porcs et animaux-équivalents sur l'exploitation de M. XXX ou de la SCEA Fleurs de Lys.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'exploitation d'un élevage porcin par Monsieur XXX XXX puis par la SCEA Fleurs de Lys, voie communale n° 4 à Haucourt : 1) l'arrêté préfectoral du 6 février 1989, modifié le 2 mars 1999, autorisant l'exploitation d'un élevage de 823 porcs soit 1141 animaux-équivalents ; 2) la déclaration de la SCEA Fleurs de Lys réceptionnée le 14 juin 2012 ; 3) le rapport du 9 juillet 2012 de la direction départementale de la protection des populations ; 4) l'arrêté préfectoral n° 2012-10-68 du 10 avril 2012 portant délégation de signature ; 5) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur XXX pour l'exploitation d'un élevage de 823 porcs soit 1141 animaux-équivalents ; 6) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA Fleurs de Lys pour la reprise de l'exploitation de l'élevage porcin de Monsieur XXX ; 7) toute déclaration relative au nombre de porcs et animaux-équivalents sur l'exploitation de M. XXX ou de la SCEA Fleurs de Lys. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que, par courriel du 15 mars dernier, il avait communiqué à Maître XXX les documents visés aux points 1) à 4) et 7 de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. Maître XXX a toutefois indiqué à la commission que les documents visés aux points 5) et 6) de sa demande ne lui avait pas été transmis. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation éventuelle des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial. Elle émet, par conséquent, un avis favorable sur ces points de la demande.