Avis 20131180 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La-Croix-Saint-Leufroy à sa demande de communication du registre des concessions funéraires, afin d'avoir accès aux informations relatives aux personnes inhumées dans le caveau de la famille XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La-Croix-Saint-Leufroy a informé la commission de ce que le titre de concession perpétuelle en date du 11 mai 1895, établi au nom de Mme veuve XXX Anatole, seul document en sa possession, avait été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.