Avis 20131146 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin à sa demande de communication des observations du jury concernant sa candidature à l'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) par la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la session du 25 octobre 2012. La commission note que la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, en réponse à la demande qui lui a été adressée, s'est limitée à fournir à Madame XXX la teneur des observations du jury. Elle estime qu'une telle réponse ne dispense pas l'administration de devoir communiquer copie du document sollicité, lequel présente, s'il existe, un caractère administratif, et est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission précise par ailleurs qu'il ne lui appartient pas d'apprécier si les observations émises par le jury lors de la session d'octobre 2012 sont en adéquation avec le dossier présenté par Madame XXX au titre de cette année.