Avis 20131139 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à leur demande de communication des formulaires permettant de procéder à la régularisation en préfecture de la cession des deux véhicules Chrysler BG 397 FD et Toyota BG 366 FD. La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités relatifs à la vente d'un véhicule peuvent être consultés et recueillis sur le site internet vosdroits.service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.