Avis 20131079 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Buisse à sa demande de copie de documents relatifs au PLU approuvé en 2005 et annulé le 4 juin 2009 par jugement du tribunal administratif de Grenoble, applicable à la parcelle cadastrée section AE n° 123 appartenant à son client : 1) le document graphique ; 2) le règlement. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.